Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre JM Group Services, société de nettoyage professionnel dont le siège social est établi à Guldenschaapstraat 6, 1800 Vilvoorde, Belgique (ci-après « JM Group ») et tout client, professionnel ou particulier, ayant recours à ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de JM Group.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après évaluation des besoins du Client. Le devis est valable 30 jours calendriers à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à la date de réception par JM Group du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, d’un acompte. Toute modification du périmètre de la prestation doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros, hors TVA, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation conformément à la législation belge.
Sauf accord contraire mentionné sur le devis, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard calculé au taux légal belge en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement persistant, JM Group se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
JM Group s’engage à exécuter les prestations convenues avec soin, professionnalisme et conformément aux normes du secteur. Les agents intervenants sont qualifiés, formés aux protocoles HACCP et ISO 9001 le cas échéant, et disposent du matériel et des produits certifiés nécessaires.
Les dates et horaires d’intervention sont convenus d’un commun accord. JM Group s’engage à respecter les plages horaires fixées et à informer le Client dans les meilleurs délais en cas d’empêchement imprévu.
Les produits utilisés sont biodégradables et certifiés Écolabel européen. JM Group se réserve le droit de substituer des produits équivalents sans en modifier les caractéristiques essentielles.
Le Client s’engage à :
JM Group est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des prestations. Elle est limitée au montant de la prestation concernée, sauf dommages corporels.
JM Group ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’informations incomplètes ou inexactes fournies par le Client, d’une utilisation non conforme des locaux ou équipements, ou de tout cas de force majeure.
Pour les prestations ponctuelles, toute annulation doit être notifiée par écrit au moins 48 heures avant la date d’intervention. En deçà de ce délai, JM Group se réserve le droit de facturer 50 % du montant de la prestation à titre d’indemnisation.
Pour les contrats d’entretien régulier, chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours calendriers notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, sauf en cas de faute grave de l’une des parties.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure tel que défini par le droit belge : catastrophe naturelle, grève générale, épidémie, décision gouvernementale ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
JM Group s’engage à garder strictement confidentiels les informations et documents auxquels ses agents pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des prestations. Cet engagement s’étend à tous les membres du personnel intervenant chez le Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous : jmgroupservice@gmail.com · 0471 74 72 96.